Conditions générales de vente

1.1  Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations fournies par All-in Solution - Margot ALLIN, raison individuelle inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE CHE‑141.729.286, Rue du Village 8, 1081 Montpreveyres, info@all-in-solution.com, +41 79 845 79 79 (« All-in Solution »), à ses clients (le « Client »).

1.2  Elles s’appliquent à toutes les offres, tous les devis et contrats d’All-in Solution, notamment pour la création et la refonte de sites internet, la visibilité numérique, la visibilité dans les moteurs de recherche et les assistants conversationnels, l’e-réputation, l’audit, le conseil et la stratégie en intelligence artificielle (« IA »), le déploiement d’outils, la formation, ainsi que l’installation et la maintenance de solutions d’IA locale.

1.3  Les CGV font partie intégrante du contrat lorsque l’offre y renvoie et que le Client les accepte avant la conclusion du contrat. Les conditions générales du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse d’All-in Solution en forme écrite.

1.4  En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : (a) l’offre acceptée et ses annexes, notamment l’accord de traitement des données et l’engagement de confidentialité ; (b) les présentes CGV ; (c) les dispositions légales supplétives.

1.5  Les dispositions impératives du droit suisse demeurent réservées, en particulier celles qui protègent les consommateurs (article 19).

• « Offre » : le devis ou la proposition écrite d’All-in Solution décrivant les prestations, le prix et les modalités d’exécution.
• « Prestations » : l’ensemble des services convenus dans l’Offre.
• « Livrables » : les résultats remis au Client, notamment un site internet, des textes, des visuels, un rapport d’audit, des supports de formation ou une installation d’IA locale.
• « Données du Client » : les informations et documents, personnels ou non, auxquels All-in Solution a accès dans le cadre des Prestations.
• « Consommateur » : le Client qui acquiert une prestation pour un usage personnel ou familial, sans lien avec son activité professionnelle ou commerciale.
• « Forme écrite » : tout moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, y compris le courrier électronique, sauf exigence légale contraire.

3.1  Le premier échange, notamment l’entretien téléphonique qui précède un audit, est gratuit et n’engage aucune des parties.

3.2  Les prix et descriptions publiés sur le site internet, dans les supports publicitaires ou communiqués par l’assistante Alline sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Un prix annoncé « dès » un montant correspond à la prestation dans sa configuration la plus simple.

3.3  L’Offre précise l’objet, le périmètre, le prix, les modalités de paiement, les délais et, le cas échéant, les étapes de validation. Elle est valable 30 jours dès son envoi, sauf autre durée indiquée.

3.4  Le contrat est conclu par l’acceptation de l’Offre en forme écrite, par signature, y compris électronique, ou par confirmation par courrier électronique. L’exécution débute à réception de l’acompte prévu à l’article 8.

3.5  Toute modification du périmètre après la conclusion du contrat fait l’objet d’une offre complémentaire acceptée en forme écrite. Le prix et les délais sont adaptés en conséquence.

4.1  Pour la création ou la refonte d’un site internet, All-in Solution s’engage à livrer un site conforme à l’Offre.

4.2  Pour l’audit, le conseil, la stratégie, la formation, la visibilité numérique et l’e-réputation, All-in Solution s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, sans garantir un résultat déterminé. Elle ne garantit notamment aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucune citation par un assistant conversationnel, aucun volume de visites, aucun avis de clientèle ni aucun chiffre d’affaires, ces résultats dépendant de tiers dont les règles évoluent sans préavis.

4.3  Pour l’IA locale, le dimensionnement et l’accompagnement à l’achat du matériel relèvent du conseil au sens de l’article 4.2. L’installation, la configuration, la spécialisation du modèle et la mise à disposition de l’interface sont exécutées conformément aux spécifications de l’Offre. La maintenance n’est due que si elle est expressément convenue.

4.4  All-in Solution ne délivre aucune consultation juridique et n’assure aucune représentation. Ses analyses de conformité consistent à traduire des exigences légales, réglementaires ou déontologiques en mesures techniques et organisationnelles. L’appréciation juridique d’une situation particulière et les décisions qui en découlent appartiennent au Client et, le cas échéant, à son conseil.

4.5  All-in Solution peut faire appel à des auxiliaires ou à des sous-traitants liés par une obligation de confidentialité équivalente à la sienne. Envers les Clients soumis à un secret professionnel, l’article 13 s’applique.

5.1  Le Client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires, notamment les textes, photos, logos et coordonnées destinés à son site. Il désigne une personne de contact disposant du pouvoir de décision.

5.2  Pour une installation d’IA locale, le Client désigne une personne référente, met à disposition le matériel, les locaux, l’infrastructure et les droits d’accès convenus, et définit les documents auxquels le modèle peut accéder ainsi que les droits d’accès de ses collaborateurs.

5.3  Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit et que leur utilisation ne viole ni la loi ni les droits de tiers. Il indemnise All-in Solution de toute prétention de tiers fondée sur ces contenus.

5.4  Le Client est responsable du contenu publié sur son site, y compris ses mentions légales, sa politique de confidentialité et ses propres conditions générales, sauf si leur rédaction a été expressément commandée.

5.5  Le Client sauvegarde ses données et ses systèmes avant toute intervention sur son infrastructure.

5.6  Tout retard ou manquement du Client prolonge les délais d’autant. All-in Solution peut facturer les frais supplémentaires qui en résultent, après en avoir informé le Client.

6.1  Les délais d’exécution sont fixés dans l’Offre. Ils courent dès réception de l’acompte et des éléments à fournir par le Client.

6.2  Pour un site vitrine, le délai de livraison annoncé court dès que les trois conditions suivantes sont réunies : (a) l’acompte est payé ; (b) le Client a remis l’ensemble des contenus que le site doit contenir ; (c) la structure du site est validée en forme écrite.

6.3  Les délais sont suspendus pendant l’attente d’une validation ou d’un élément du Client, ainsi qu’en cas de force majeure (article 16).

6.4  Si un délai est dépassé pour une cause imputable à All-in Solution, le Client lui impartit en forme écrite un délai supplémentaire convenable avant d’exercer les droits prévus aux articles 107 à 109 du Code des obligations (CO).

7.1  Les prix sont indiqués en francs suisses dans l’Offre. Un prix forfaitaire couvre l’ensemble des Prestations décrites dans l’Offre, et elles seules.

7.2  Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est facturée en sus, au taux légal en vigueur, lorsque la prestation y est soumise. Les prix communiqués aux Consommateurs s’entendent TVA comprise.

7.3  Une offre promotionnelle ou de lancement indique sa durée de validité et s’applique aux contrats conclus pendant cette durée.

7.4  Ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire : le nom de domaine, l’hébergement, les licences et abonnements de logiciels, le matériel, les banques d’images et les polices payantes. Ces éléments sont souscrits et payés par le Client directement auprès du fournisseur et à son nom. All-in Solution ne revend aucun matériel et ne perçoit aucune commission d’un fabricant, d’un éditeur ou d’un hébergeur.

7.5  Les travaux hors du périmètre de l’Offre sont exécutés sur offre complémentaire ou selon le tarif horaire communiqué au préalable en forme écrite.

7.6  Les frais de déplacement sont compris pour les interventions en Suisse romande, sauf mention contraire dans l’Offre. Les déplacements hors de Suisse romande sont facturés selon l’Offre.

8.1  Un acompte de 50 % du prix total est dû à la conclusion du contrat. L’exécution débute à sa réception.

8.2  Le solde est facturé à la livraison et payable dans un délai de 10 jours dès la date de la facture. La livraison s’entend de la mise en ligne du site, de la remise des Livrables, de la fin de l’audit, du conseil ou de la formation, ou de la mise en service de l’installation d’IA locale.

8.3  Les prestations de durée, notamment la maintenance, sont facturées d’avance selon la périodicité prévue dans l’Offre.

8.4  À l’échéance, le Client est en demeure sans rappel. Il doit un intérêt moratoire de 5 % l’an (article 104 CO). Des frais de rappel de CHF 20.- peuvent être facturés à partir du deuxième rappel.

8.5  En cas de retard de paiement, All-in Solution peut suspendre l’exécution jusqu’au paiement, les délais étant prolongés d’autant. Après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire imparti en forme écrite, elle peut exercer les droits prévus aux articles 107 à 109 CO.

8.6  La cession des droits prévue à l’article 11.1 prend effet au paiement intégral du prix.

8.7  Le Client ne peut compenser le prix qu’avec des créances reconnues par All-in Solution en forme écrite ou constatées par une décision exécutoire.

8.8  Toute contestation d’une facture est adressée en forme écrite et motivée dans les 30 jours dès sa réception. La part non contestée reste due à l’échéance.

9.1  Les Livrables sont remis selon les modalités de l’Offre. Un site est livré sur un environnement de prévisualisation ou mis en ligne, selon ce qui est convenu.

9.2  Le Client vérifie chaque Livrable dans les 10 jours ouvrables dès sa remise et signale par écrit, de manière précise, les défauts constatés. À défaut d’avis dans ce délai, ou dès la mise en ligne du site à la demande du Client, le Livrable est réputé accepté, sous réserve des défauts cachés, qui doivent être signalés dès leur découverte (article 370 CO).

9.3  Constitue un défaut toute non-conformité à l’Offre. Ne constituent pas des défauts, notamment : les écarts mineurs sans incidence sur l’utilisation ; les demandes relevant d’une préférence esthétique nouvelle ou d’un changement de périmètre ; un affichage imparfait sur des navigateurs ou appareils non mentionnés dans l’Offre ou sur leurs versions postérieures à la livraison ; les dysfonctionnements causés par une modification du Client ou d’un tiers, par l’hébergeur ou par un autre service tiers.

9.4  En cas de défaut, All-in Solution procède d’abord gratuitement à sa correction dans un délai raisonnable. Si la correction échoue après deux tentatives ou si All-in Solution la refuse, le Client peut exiger une réduction du prix ou, lorsque le défaut rend le Livrable inutilisable, résoudre le contrat (article 368 CO).

9.5  Les droits du Client pour les défauts se prescrivent par deux ans dès la réception du Livrable (article 371 CO). Les solutions tierces, notamment l’hébergement, le matériel, les logiciels et les modèles d’IA, sont soumises à la garantie de leurs fournisseurs.

9.6  Après la remise des accès, la sécurité et la gestion des comptes du Client, notamment le nom de domaine, l’hébergement, la messagerie et la fiche d’établissement Google, lui incombent, sauf contrat de maintenance.

10.1  Les systèmes d’IA produisent des résultats probabilistes qui peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. All-in Solution ne garantit pas l’exactitude des résultats produits par un système d’IA, même spécialisé sur les documents du Client. Le Client fait vérifier ces résultats par une personne compétente avant tout usage, en particulier juridique, financier, médical ou décisionnel.

10.2  Les performances d’une installation d’IA locale dépendent du matériel, du modèle retenu ainsi que de la qualité et de l’organisation des documents du Client. Les estimations de performance communiquées sont indicatives.

10.3  Le matériel est acheté par le Client directement auprès du fournisseur de son choix, qui en répond seul, notamment pour la livraison, la conformité et la garantie. All-in Solution n’est ni vendeuse ni intermédiaire rémunérée.

10.4  Les modèles, logiciels et bibliothèques de tiers, libres ou commerciaux, sont utilisés conformément à leurs licences, dont All-in Solution informe le Client et qu’il s’engage à respecter.

10.5  Le modèle spécialisé, ses paramètres, ses index et les jeux de données constitués à partir des documents du Client restent chez le Client et lui sont réservés. All-in Solution ne les réutilise pour aucun autre client ni pour ses propres besoins, et n’en conserve aucune copie à la fin du contrat.

10.6  Le Client détermine les usages autorisés et les données traitées. Il demeure responsable de la conformité de ses traitements, notamment au regard de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de son secret professionnel et de ses obligations sectorielles, ainsi que de l’information de ses collaborateurs et de ses propres clients. Il lui appartient d’effectuer, si nécessaire, l’analyse d’impact prévue à l’article 22 LPD, avec l’assistance d’All-in Solution si l’Offre la prévoit.

10.7  Si des résultats du système sont destinés à être utilisés dans l’Union européenne, le Client en informe All-in Solution avant la conclusion du contrat. Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle peut alors s’appliquer, et les adaptations nécessaires font l’objet d’une offre complémentaire.

11.1  Dès le paiement intégral du prix, All-in Solution cède au Client, de manière exclusive et sans limite de durée ni de territoire, les droits d’utilisation, de reproduction, de modification et de publication sur les Livrables créés spécifiquement pour lui, notamment les textes, les visuels et le code de son site, dans la mesure où de tels droits existent. All-in Solution conserve le droit de reproduire des captures d’écran des Livrables publiés, à titre de référence et dans les limites de l’article 11.6.

11.2  Sont exclus de la cession : les composants de tiers, soumis à leurs propres licences ; les outils, méthodes, gabarits, modèles de documents et savoir-faire préexistants d’All-in Solution, sur lesquels le Client reçoit une licence non exclusive, gratuite et perpétuelle, limitée à l’utilisation des Livrables.

11.3  Certains contenus peuvent être produits avec l’assistance d’outils d’IA. Leur protection par le droit d’auteur n’est pas garantie, faute de création humaine suffisante. All-in Solution fait preuve de diligence pour éviter qu’ils reprennent des œuvres de tiers.

11.4  Le nom de domaine, les comptes d’hébergement, la fiche d’établissement Google et les identifiants associés sont ouverts ou transférés au nom du Client, qui en reçoit tous les accès.

11.5  Le site du Client comporte, en pied de page, la mention « Site réalisé par All-in Solution » accompagnée d’un lien vers le site d’All-in Solution. Le Client s’engage à maintenir cette mention tant que son site conserve, pour l’essentiel, la conception réalisée par All-in Solution.

11.6  All-in Solution peut citer le Client comme référence sur son site et dans ses supports commerciaux, en mentionnant son nom, son logo et la nature de la prestation, et en présentant des captures d’écran des Livrables publiés, sauf opposition du Client en forme écrite, formulée en tout temps pour l’avenir. Pour les audits, le conseil, les installations d’IA locale et les Clients soumis à un secret professionnel, toute référence requiert l’accord préalable du Client en forme écrite.

12.1  Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat et ne les utilise qu’à ses fins. Cette obligation subsiste sans limite de durée après la fin du contrat.

12.2  Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit ou développées par elle de manière indépendante. Demeure réservée la communication imposée par la loi ou par une autorité, dont la partie concernée informe préalablement l’autre partie lorsque la loi le permet.

12.3  All-in Solution impose la même obligation à ses auxiliaires et sous-traitants.

12.4  L’obligation de confidentialité ne s’oppose pas à la mention du Client comme référence dans les conditions de l’article 11.6, ni à la mention prévue à l’article 11.5.

13.1  Le Client soumis à un secret professionnel protégé par la loi, notamment l’avocat ou le notaire, en informe All-in Solution avant la conclusion du contrat.

13.2  All-in Solution intervient alors en qualité d’auxiliaire au sens de l’article 321 du Code pénal, de l’article 13 alinéa 2 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats et, pour les notaires vaudois, de l’article 42 de la loi sur le notariat. Elle s’engage à respecter ce secret sans limite de durée, pour elle-même et pour chaque personne qu’elle fait intervenir, qui signe individuellement un engagement de confidentialité annexé au contrat.

13.3  All-in Solution limite son accès au strict nécessaire, travaille de préférence sur le matériel et dans les locaux du Client, et ne réalise aucune copie hors des systèmes du Client sans son accord en forme écrite. Elle ne recourt à aucun sous-traitant et n’accède aux Données du Client depuis l’étranger qu’avec l’accord préalable du Client en forme écrite.

13.4  En cas de réquisition d’une autorité portant sur des informations couvertes par le secret, All-in Solution en informe immédiatement le Client, dans la mesure où la loi le permet, et ne remet rien sans instruction du Client ou décision exécutoire.

13.5  Le Client reste responsable de l’information de ses propres clients et du respect de ses règles professionnelles.

14.1  All-in Solution traite les données personnelles conformément à la LPD. Ses propres traitements, notamment ceux relatifs aux prospects et aux clients, sont décrits dans sa politique de confidentialité, publiée sur son site.

14.2  Lorsqu’elle traite des Données du Client pour le compte de celui-ci, notamment lors d’un audit, d’un déploiement, d’une installation ou d’une maintenance, All-in Solution agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 9 LPD, exclusivement sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités du contrat. Un accord de traitement des données fait alors partie du contrat.

14.3  All-in Solution met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque, conformément à l’article 8 LPD et à l’ordonnance sur la protection des données (OPDo).

14.4  Les Données du Client sont traitées en Suisse. Toute communication à l’étranger, y compris un accès à distance, requiert l’accord préalable du Client en forme écrite et le respect des articles 16 et 17 LPD.

14.5  All-in Solution ne fait appel à un sous-traitant ultérieur qu’avec l’autorisation préalable du Client en forme écrite (article 9 alinéa 3 LPD).

14.6  All-in Solution informe le Client sans délai, au plus tard dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, de toute violation de la sécurité des données le concernant, en lui communiquant les informations dont elle dispose (article 24 LPD).

14.7  All-in Solution assiste le Client, selon l’Offre, dans le traitement des demandes des personnes concernées, l’analyse d’impact et l’annonce d’une violation.

14.8  À la fin du contrat, All-in Solution restitue ou détruit les Données du Client, au choix de celui-ci, et le confirme en forme écrite, sous réserve des obligations légales de conservation. Elle ne réutilise pas les Données du Client pour ses propres fins, notamment pour entraîner un modèle d’IA.

15.1  All-in Solution répond sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

15.2  En cas de négligence légère, la responsabilité d’All-in Solution est limitée aux dommages directs et plafonnée, pour l’ensemble des dommages liés à un même contrat, au prix de la prestation concernée, hors TVA. Pour une prestation de durée, le plafond correspond au montant facturé au cours des douze mois précédant l’événement dommageable.

15.3  Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue, notamment le gain manqué, la perte de données, l’atteinte à la réputation et les prétentions de tiers.

15.4  La responsabilité d’All-in Solution pour ses auxiliaires est limitée dans la même mesure (article 101 alinéa 2 CO).

15.5  All-in Solution ne répond pas des dommages résultant : des services de tiers, notamment les hébergeurs, registraires, moteurs de recherche, assistants conversationnels, fournisseurs de matériel et éditeurs de modèles ; des contenus fournis par le Client ; d’une modification des Livrables par le Client ou un tiers ; du non-respect des recommandations d’All-in Solution ; de l’utilisation de résultats d’un système d’IA sans la vérification prévue à l’article 10.1 ; d’une perte de données faute de sauvegarde (article 5.5).

16.1  Aucune partie ne répond de l’inexécution due à un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une panne générale des réseaux ou de l’électricité, une cyberattaque malgré des mesures de sécurité appropriées, la défaillance d’un fournisseur essentiel, une décision d’une autorité, ou la maladie ou l’accident de la personne chargée de l’exécution.

16.2  La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les délais sont prolongés de la durée de l’empêchement. Si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat en forme écrite, les prestations exécutées restant dues.

17.1  Les contrats de conseil, d’audit, de formation, d’accompagnement et de maintenance peuvent être résiliés en tout temps par chaque partie (article 404 CO). Les prestations exécutées et les frais engagés restent dus. La partie qui résilie en temps inopportun indemnise l’autre du dommage causé.

17.2  L’annulation ou le report, à la demande du Client, d’un audit ou d’une session de formation planifiés est gratuit s’il intervient 10 jours ou plus avant la date prévue. S’il intervient de 5 à 9 jours avant cette date, 50 % du prix forfaitaire de l’intervention est dû. S’il intervient moins de 5 jours avant cette date, 75 % du prix forfaitaire de l’intervention est dû. Ces montants sont dus au titre de l’article 404 alinéa 2 CO.

17.3  Pour la création d’un site internet ou une installation d’IA locale, le Client peut se départir du contrat tant que le Livrable n’est pas terminé, en payant le travail effectué et en indemnisant complètement All-in Solution (article 377 CO). L’acompte est imputé sur ces montants.

17.4  Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave de l’autre partie, persistant à l’expiration d’un délai convenable imparti en forme écrite.

17.5  À la fin du contrat, les Livrables payés sont remis au Client et l’article 14.8 s’applique.

18.1  Les communications se font en forme écrite, aux adresses indiquées dans l’Offre.

18.2  Les documents couverts par un secret professionnel ou contenant des données sensibles ne sont pas transmis par courrier électronique non chiffré. Les parties conviennent au préalable d’un moyen de transmission sécurisé.

19.1  Envers un Consommateur, les dispositions impératives demeurent réservées, notamment l’article 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), les articles 32 et 35 du Code de procédure civile (CPC), ainsi que les articles 114 et 120 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

19.2  Les délais légaux de garantie ne sont pas réduits envers un Consommateur.

20.1  All-in Solution peut modifier les CGV. La version en vigueur est datée et publiée sur son site.

20.2  Une nouvelle version s’applique aux contrats conclus après sa publication. Les contrats en cours restent soumis à la version acceptée, sauf accord du Client en forme écrite.

21.1  Si une disposition des CGV est nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valables. La disposition concernée est remplacée par celle qui se rapproche le plus du but recherché.

21.2  Le Client ne peut céder le contrat qu’avec l’accord d’All-in Solution en forme écrite. All-in Solution peut transférer le contrat à une société qui reprend son activité, notamment en cas de changement de forme juridique, moyennant information préalable du Client, qui peut alors résilier le contrat.

21.3  En cas de traduction, la version française fait foi.

22.1  Le contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sous réserve des dispositions impératives.

22.2  Les parties s’efforcent de régler tout différend à l’amiable, le cas échéant par une médiation convenue en forme écrite.

22.3  Le for exclusif est au siège d’All-in Solution, actuellement à Montpreveyres, district de Lavaux-Oron (canton de Vaud), sous réserve des fors impératifs, notamment en faveur des Consommateurs. All-in Solution peut également agir au domicile ou au siège du Client.